Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.

1. Objet

Novelio Devis est un service en ligne permettant de créer des devis, de les envoyer à des clients, d'en suivre la consultation, de programmer des relances automatiques, puis de les transformer en factures et de relancer les impayés.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations d'entreprise exactes : elles figurent sur les documents émis.

3. Offres et facturation

• L'offre gratuite est sans limite de durée : 3 devis actifs simultanément, 2 relances automatiques par mois calendaire, un modèle de document et un filigrane sur les PDF.
• L'offre Pro est facturée 7,99 € TTC par mois, ou 79 € TTC par an. Elle est sans engagement et reconduite automatiquement à échéance.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

4. Valeur juridique des documents

Novelio Devis met à votre disposition des outils de rédaction et de numérotation. Vous restez seul responsable du contenu de vos devis et factures, de leur conformité fiscale et de leur conservation légale.

L'acceptation en ligne d'un devis constitue une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement eIDAS n° 910/2014. Elle associe le nom saisi par le client, la signature manuscrite qu'il trace éventuellement à l'écran, la date et l'heure, ainsi que l'adresse IP de connexion. Ces éléments sont conservés avec le devis, lequel devient immuable : toute évolution passe par une nouvelle version, numérotée séparément.

Une signature électronique simple est recevable en justice, mais sa force probante s'apprécie au cas par cas par le juge — à la différence d'une signature qualifiée délivrée par un prestataire certifié. Pour des engagements d'un montant important, une signature qualifiée reste préférable.

5. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du service sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

6. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression efface définitivement vos données sous 30 jours. Pensez à exporter vos documents avant.

7. Vos clients

Vous garantissez disposer du droit d'enregistrer les coordonnées des clients que vous saisissez et de leur adresser des devis, des factures et des relances. Novelio Devis agit à cet égard comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à noveliodevis@gmail.com : une résolution amiable est presque toujours plus rapide. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cette voie n'est pas ouverte aux professionnels, qui constituent la clientèle du service.